ART. 14	N°AS310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Retiré
AMENDEMENT N°AS310
présenté par
Mme Dubié
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ARTICLE 14
À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 2 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à substituer au taux Lh (pour les médicaments dispensés par les hôpitaux) de 3 % un taux de 2 %.
En effet, la Cour des Comptes a, dans son rapport sur le prix du médicament publié en septembre dernier, précisé qu’il fallait « renforcer la maîtrise des coûts des médicaments ». La Cour a ainsi précisé que l’arrivée des médicaments innovants et coûteux, notamment en cancérologie, imposait de « renforcer les moyens » alloués à l’instance de négociation des prix, le Comité économique des produits de santé (CEPS), pour lui permettre de pouvoir réviser plus régulièrement les prix des médicaments.
Cet amendement propose ainsi de réduire le taux Lh à 2 % afin de protéger l’assurance maladie contre une progression trop rapide des dépenses remboursées de médicaments.