ART. 47	N°AS317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS317
présenté par
M. Vercamer, Mme Brenier, Mme Sanquer et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 47
Rédiger ainsi cet article :
« Au II de l’article 80 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, la date : « 1er mars 2018 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison des trop nombreuses inconnues entourant la mise en œuvre de ce transfert de dépenses de l’assurance-maladie vers les établissements de santé, cet amendement propose de décaler sa date d’application au 1er janvier 2020.