ART. 11	N°AS321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS321
présenté par
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 11
I. – Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 722‑10 du code rural et maritime, le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité assise sur les revenus professionnels du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou sur l’assiette forfaitaire définis aux articles L. 731‑14 à L. 731‑21 du code rural et de la pêche maritime est plafonné à 3,04 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transformation profonde de la protection sociale des indépendants engagée par le gouvernement est une réforme structurelle indispensable que nous soutenons. Il s’agit en effet d’améliorer la protection sociale de celles et ceux qui entreprennent, innovent, prennent des risques pour soutenir nos savoir-faire, nos talents et nos intelligences.
Confier la protection sociale des indépendants au régime général suppose d’harmoniser les cotisations et les prestations y correspondant.
En harmonisant la protection sociale des agriculteurs sur le régime général, la rédaction actuelle de l’article 11 aurait pour effet de baisser le taux des cotisations jusqu’à 1,5 % pour les exploitations agricoles les plus modestes.
En revanche, pour les agriculteurs dont les revenus professionnels sont supérieurs à 20 000 euros, cette harmonisation se traduirait par l’annulation d’une partie de la baisse de charges du taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité de 7 points décidée en 2015. Aussi, pour ces exploitations agricoles, le taux de cotisations pourrait passer de 3, 04 % à 6,5 % selon le montant des revenus professionnels.
Il est par conséquent proposer de plafonner le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité des agriculteurs à 3,04 %, afin que la réforme envisagée par le gouvernement permette une harmonisation par le haut pour notre agriculture, dont la compétitivité est essentielle pour notre pays.