APRÈS ART. 49	N°AS328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS328
présenté par
M. Vercamer, Mme Brenier, Mme Sanquer et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique, après le mot :« année » sont insérés les mots : « en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités de répartition régionale des crédits du Fonds d’intervention régional doivent répondre à des règles claires qui tiennent compte à la fois des spécificités de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire.