ART. 35	N°AS329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS329
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dérogations permises par cet article créent une brèche dans laquelle les établissements de santé, les centres de santé, les professionnels de santé, les prestataires de transports sanitaires et les entreprises de taxi pourraient s’engouffrer au détriment des patients. Les mineurs pourraient par exemple ne plus être exemptés de participation aux frais de santé. Autre exemple, les honoraires dus aux professionnels de santé utilisant les dispositifs dérogatoires de cet article, ne seront plus encadrés par les conventions établies entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives. Les exemples existent à foison. Cet article doit être supprimé sans quoi il met gravement en péril notre système de sécurité sociale.