ART. 11	N°AS339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS339
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Carvounas, M. Dussopt, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Biémouret, Mme Pires Beaune, M. Juanico, M. Potier, M. Garot, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Untermaier et Mme Manin
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du rattachement du régime social des indépendants au régime général. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à évaluer la réforme visant à adosser le régime social des indépendants au régime général.
Cette évaluation permettrait d’avoir une analyse précise des effets de cette mesure alors que lors de sa création le RSI avait connu des difficultés opérationnelles importantes.
Aussi, cette mesure permettrait d’avoir une vision précise du sort accordé aux 6 000 salariés du RSI qui assurent sa gestion au quotidien.