ART. 11	N°AS340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS340
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Carvounas, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Potier, M. Garot, M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Manin
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous pensons que cet article est un cavalier législatif.
En effet, la suppression du régime social des indépendants devrait faire l’objet d’une loi ordinaire à part entière.
La loi de financement de la sécurité sociale est une loi qui vise à assurer la maîtrise des dépenses de santé or cet article est d’une toute autre nature puisqu’il vise à supprimer un régime social, celui des indépendants.
Précision utile : l’essentiel des dispositions qui figurent dans cet article n°7 ne portent pas sur les règles relatives au financement du RSI mais sur l’organisation, la gouvernance, la représentations des assurés, les règles d’affiliation, de prestation et de cotisation d’un nouveau système de portée générale.