ART. 35	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Retiré
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Boucard, M. Brun, M. Gosselin, M. Abad, Mme Marianne Dubois, M. Cinieri, M. Cordier, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie et M. Viry
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé sont représentés au sein du conseil stratégique et du comité technique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 35 prévoit des expérimentations d’organisation de parcours de soins. Pour conduire des expérimentations pendant au maximum 5 ans, il est autorisé de déroger à diverses règles du code de la sécurité sociale portant sur la facturation, la tarification, et le remboursement. Les dérogations peuvent porter aussi sur le paiement direct des honoraires par le malade et sur la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations (TJP) et au forfait journalier hospitalier.
Un conseil stratégique sera institué par décret pour formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé et un comité technique serait chargé d’émettre un avis sur le mode de financement de ces expérimentations et déterminer leurs modalités d’évaluation.
Il tient d’y associer des représentants des professions de santé, qui sont au coeur des problématiques d’organisation et de gestion des soins.