ART. 50	N°AS350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS350
présenté par
M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Brenier et Mme Sanquer
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ARTICLE 50
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Afin d’assurer le financement de ces conventions et accords sur la durée des contrats mentionnés au précédent alinéa, l’organisme gestionnaire peut constituer des provisions pour charges et affecte librement ses résultats d’exploitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif la mise en cohérence des responsabilités de gestion et les possibilités de les assumer, afin de ne pas mettre en difficulté les organismes gestionnaires dans la durée, difficultés qui se reporteraient ensuite auprès des autorités tarificatrices et financiers pour leur compensation.