ART. 11	N°AS360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Adopté
AMENDEMENT N°AS360
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 182, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Guides de haute montagne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général.
Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l’article.