APRÈS ART. 49	N°AS366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
AMENDEMENT N°AS366
présenté par
M. Vercamer, Mme Brenier, Mme Sanquer et Mme Firmin Le Bodo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution