ART. 7	N°AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Bazin, M. Boucard, M. Gosselin, M. Brun, M. Abad, Mme Marianne Dubois, M. Cinieri, M. Cordier, M. Marlin, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Viry et Mme Louwagie
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionnés d’invalidité qui y sont soumis. Cette augmentation ne fera l’objet d’aucune compensation, d’autant plus que les revalorisations des pensions d’invalidité restent très faible depuis de nombreuses années et les plongent vers une précarisation certaine au fil du temps.