ART. 3	N°AS38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS38
présenté par
M. Ramadier, M. Boucard, M. Bazin, M. Gosselin, M. Abad, M. Brun, M. Marlin, Mme Marianne Dubois, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et Mme Louwagie
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 3, les trois alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi modifié :
« – le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 250 » ;
« – sont ajoutés les mots : « , le solde est reversé à la branche maladie. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 400 millions d’euros au titre de l’année 2017. Cet article prévoit de l’abaisser à 250 millions d’euros, au nom du fait que la branche ATMP présenterait des excédentaires (1Mds€ en 2017 !) , chose étonnante alors que l’indemnisation des victimes du travail, elle, reste en jachère et que la sous déclaration des ATMP ne faiblit pas depuis des années.
Cet amendement permet d’y remédier et de poser la question de fond de la sous-déclaration des accidents du travail. En effet, selon un rapport de la commission instituée par l’article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale pour 2014, il est indiqué que « dans le cadre de la procédure de reconnaissance, les victimes peuvent subir un deuxième choc : le refus opposé par les commissions de recours amiables (CRA) des CPAM, qui remettent rarement en cause les décisions des CPAM, même quand les dossiers produits par les victimes sont à charge. C’est très dur pour les victimes, surtout en ce qui concerne les risques psycho-sociaux. »
De nombreuses études montrent le lien entre une meilleure santé au travail et une moindre gravité des accidents du travail. Le gouvernement, soucieux de défendre la vitalité de notre tissu économique et donc la productivité des travailleurs français, ne peut donc rester sourd à cette proposition.