ART. 34	N°AS385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Retiré
AMENDEMENT N°AS385
présenté par
Mme Brocard et M. Trompille
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ARTICLE 34
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En conséquence de l’amendement précédent, le présent amendement vise à rétablir les poursuites en cas d’infraction à l’obligation vaccinale au lieu de conditionner l’inscription dans certains établissements à la vaccination. Conserver le principe de poursuites en cas d’infraction est une mesure plus logique compte tenu qu’elle concerne tous les parents quelles que soient leurs décisions en matière d’inscription de leurs enfants en collectivité.