ART. 35	N°AS390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Adopté
AMENDEMENT N°AS390
présenté par
M. Véran, rapporteur général
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ARTICLE 35
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’établissements de santé ou de professionnels de santé »
les mots :
« constitués soit d’établissements de santé, soit de professionnels de santé, soit de ces deux ensembles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. L’intention du Gouvernement est bien de prévoir des autorisations de soins qui portent sur les groupements d’établissements et de professionnels de santé. La logique de parcours ou de financement à l’épisode de soins suppose que puissent être expérimentées des groupements d’acteurs composés d’établissements et de professionnels.