ART. 11	N°AS395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Adopté
AMENDEMENT N°AS395
présenté par
M. Véran, rapporteur général
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La couverture des risques mentionnés aux 1° et 2° s’exerce par l’affiliation au régime général, à titre obligatoire, des personnes mentionnées à ces mêmes alinéas ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à rappeler, à l’article L. 200‑1 du code de la sécurité sociale, que les assurés salariés et les travailleurs indépendants couverts par le régime général sont obligatoirement affiliés au régime général.