ART. 11	N°AS396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Adopté
AMENDEMENT N°AS396
présenté par
M. Véran, rapporteur général
------------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de ses missions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet la communication, par les organismes du régime général, des informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, créé par l’article 11.