ART. 34	N°AS397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Adopté
AMENDEMENT N°AS397
présenté par
M. Véran, rapporteur général
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ARTICLE 34
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« sur »
les mots :
« ou qui ont la charge de la tutelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige une omission du texte prévue par le département. L’extension de l’obligation vaccinale s’applique aux enfants de moins de deux ans et relève de la responsabilité de leurs parents. Il faut aussi inclure les personnes chargées de la tutelle par parallélisme avec l’alinéa 16.