ART. 12	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Breton, M. Cinieri, M. Brun, M. Bazin, M. Sermier, M. Dassault, M. Marlin, M. Le Fur, M. Taugourdeau, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Masson, M. Furst, M. Reiss, M. Verchère, M. Boucard, M. Abad, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Viry, Mme Marianne Dubois, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Diard, M. Gosselin et Mme Le Grip
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ARTICLE 12
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objectif, d’atteindre au 1er novembre 2020, le prix de 10 euros pour un paquet de cigarettes. 
Nul ne peut nier que la lutte contre le tabac est un enjeu majeur.
Toutefois cette mesure n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les professionnels concernés.
D’autre part, les vraies difficultés auxquelles se heurtent les buralistes sont l’absence d’harmonisation des règles fiscales en Europe et l’explosion du marché parallèle.
Un arrêté paru au journal officiel le 27 septembre prévoit une majoration du minimum de perception dès la fin du mois de novembre qui pourrait atteindre 1 € pour certaines références. Cela entraînerait de fait une augmentation entre 1,30 € et 2 € d’ici mars 2019 !
Aucune étude d’impact n’a analysé les conséquences de telles dispositions sur le réseau des buralistes et sur les circuits parallèles.
Aussi, il convient de supprimer cet article.