ART. 11	N°AS400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Adopté
AMENDEMENT N°AS400
présenté par
M. Véran, rapporteur général
------------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 296, insérer l’alinéa suivant :
« Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 213‑1, L. 215‑1, L. 221‑1, L. 222‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 déterminent, en lien avec les directeurs des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, les types d’actes nécessaires à l’exercice des missions mentionnées à l’alinéa précédent, que peuvent signer, pour le compte des organismes du régime général de sécurité sociale, certains des agents, qu’ils déterminent également, de ces mêmes caisses déléguées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre au personnel des caisses héritières du régime social des indépendants de pouvoir signer, pour le compte du régime général, différents actes découlant de la gestion des prestations (contentieux, recouvrement des indus, actes comptables...) pendant la période transitoire.