ART. 37	N°AS405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Adopté
AMENDEMENT N°AS405
présenté par
M. Véran, rapporteur général
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ARTICLE 37
Substituer aux alinéas 13 à 22 l’alinéa suivant :
« 3° Au quatrième alinéa de l’article L. 162‑1‑8, les mots :« au deuxième alinéa »sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de financement prévoit une procédure d’instruction accélérée des dossiers d’inscription à la nomenclature des actes et prestations. Le dessaisissement des CHAP, bien que temporaire, n’est pas de nature à instaurer un rapport de confiance avec les professionnels de santé.
Cet amendement prévoit donc la suppression de cette mesure.