ART. 11	N°AS408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Adopté
AMENDEMENT N°AS408
présenté par
M. Véran, rapporteur général
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ARTICLE 11
I. – À la première phrase de l’alinéa 125, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« les assurés mentionnés à l’article L. 622‑1, sur proposition du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, et pour ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : 
« Conseil national de la protection sociale des travailleurs indépendants »,
les mots :
« conseil précité »,
III. – En conséquence au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« Dans ce cas ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« – le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les prestations supplémentaires consistent en l’octroi, dans tout ou partie des cas entraînant une incapacité de travail, des indemnités journalières prévues au 2° de l’article L. 431‑1 ou, pour les travailleurs indépendants qui n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article L. 622‑1, de celles prévues à l’article L. 321‑1. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour l’ensemble des travailleurs indépendants que soit organisé le versement de prestations supplémentaires, notamment au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.