ART. 35	N°AS410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Adopté
AMENDEMENT N°AS410
présenté par
M. Véran, rapporteur général
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ARTICLE 35
Après  l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Un conseil stratégique est chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé. Un état des lieux des expérimentations lui est transmis régulièrement, et, après la fin de chaque expérimentation, le rapport d’évaluation la concernant lui est systématiquement transmis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter la gouvernance du nouveau cadre d’expérimentation, en introduisant, en plus du comité technique, un conseil stratégique chargé de la réflexion prospective autour de ces expérimentations. Les professionnels de santé, les établissements de santé et les associations de patients auraient notamment vocation à siéger au sein de ce conseil stratégique.