APRÈS ART. 36	N°AS48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS48
présenté par
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Grelier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Gosselin et M. Ramadier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de garantir que les actes de téléradiologie sont réalisés conformément à la réglementation.
Au côté de sociétés respectant la réglementation, des sociétés low-cost sont apparues qui ne garantissent pas le respect de la réglementation et de la déontologie. Elles ne respectent pas non plus les tarifs médicaux réglementaires.
L’amendement permettra de définir des règles communes, comme par exemple celles inscrites dans la Charte de la téléradiologie élaborée par le conseil professionnel de la radiologie et co-signée par le Conseil national de l’Ordre des médecins. De telles règles permettront de garantir le respect des conditions d’un acte médical, de sa tarification, du traitement des dossiers des patients, etc.