ART. 39	N°AS51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Tombé
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Grelier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Valentin et M. Ramadier
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ARTICLE 39
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le premier alinéa du II du même article L. 162‑30‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions et conférences médicales d’établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’associer les commissions et conférences médicales d’établissement à la conclusion du contrat d’amélioration de la pertinence des soins.