APRÈS ART. 7	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Marianne Dubois, M. Straumann, M. Cherpion, M. Marlin, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Leclerc, M. Taugourdeau, M. Bony, M. Dive, M. Hetzel, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Valentin, M. Verchère, M. Herbillon, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Sermier, M. Abad, M. Rémi Delatte, Mme Dalloz, Mme Ramassamy, M. Ramadier, M. Peltier et M. Teissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur l’impact de la hausse de la contribution sociale généralisée sur le pouvoir d’achat et les conditions de vie des résidents d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du PLFSS vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, soit 22 milliards d’euros, qui s’appliquera alors « à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières ».
Présentée comme favorable au pouvoir d’achat, l’augmentation de la CSG en contrepartie de la suppression de cotisations salariales va générer des dizaines de millions de perdants, parmi lesquels les retraités, dont les résidents d’EHPAD.
Cet article ne prévoit pas de compensation pour les 600 000 retraités qui vivent en maison de retraite et qui ne paient déjà pas de taxe d’habitation, leur chambre n’étant pas considérées comme des logements privés. Ces résidents devront donc supporter un cout de prise en charge extrêmement élevé, alors que le tarif d’hébergement moyen d’un EHPAD est déjà de 1.769 euros par mois, soit 106 % des ressources des retraités. Concrètement, avec cette mesure, un retraité qui perçoit 1 200 euros par mois devra débourser 250 euros de plus chaque année.
Aussi, cet amendement propose que le Gouvernement rédige un rapport sur l’impact de la hausse de la CSG pour le pouvoir d’achat et les conditions de vie des résidents d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).