ART. 26	N°AS66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS66
présenté par
M. Lurton, M. Perrut, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Ramadier et Mme Ramassamy
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous couvert de « mise en cohérence » de 2 prestations de la PAJE (Prestation d’accueil du jeune enfant) l’allocation de base et le complément familial, le Gouvernement continue par cet article le travail de sape de notre politique familiale engagé par le Gouvernement précédent.
Cet article est particulièrement injuste puisqu’il revient à une économie programmée de 500 Millions d’euros en 3 ans, sur le dos des jeunes familles ! Joli tour de passe bien orchestré à grand renfort de publicité sur ce Gouvernement qui vient en aide aux familles monoparentales ! Personne n’y croit. En effet, sur les 500 millions d’économies faites sur le dos des jeunes familles, seulement 90 millions au plus seront reversés aux familles monoparentales (l’augmentation annoncée du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales allant jusqu’à 138 euros par mois, est une mesure au périmètre très restreint qui coutera au plus, 10 Millions d’euros en 2018, 40 Millions en année pleine).
Prestation sous condition de ressources, il est important de souligner que 20 % des familles ne touchent déjà pas l’Allocation de Base de la PAJE.
Pour les autres familles, selon le revenu, cette aide est de 184 ou 92 euros par mois. Les montants vont être diminués pour tous les bénéficiaires. Sur la durée de versement de la prestation, c’est donc 500 euros qui vont être retirés aux familles les plus modestes et 250 euros aux familles de catégorie intermédiaire ayant de jeunes enfants.
A cette baisse du montant, s’ajoute une baisse du plafond de la prestation : cela exclut à nouveau près de 10 % des familles. Au total, c’est donc près d’1/3 des familles ayant un enfant de moins de 3 ans qui seront alors exclues de ce dispositif.
Or, la PAJE est un pilier de l’aide à la conciliation vie familiale et vie professionnelle : elle permet notamment aux parents de financer la garde de leurs enfants pendant qu’ils travaillent. Si on peut souligner le rôle qu’a tenu la PAJE dans l’augmentation du taux d’emploi des femmes, il est évident que sa réduction nuira directement à l’égalité femmes / hommes et à l’emploi.