ART. 27	N°AS68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS68
présenté par
M. Lurton, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Ramadier, Mme Ramassamy et Mme Valentin
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de dépenses de la branche famille est inférieur de 200 millions d’€ par rapport à l’année dernière.
Les prévisions retenues tiennent compte de la modulation des allocations familiales qui représente une économie de 760 millions d’€ pour 2018, faite sur le dos des familles. Cette très mauvaise mesure qui avait été dénoncée par les Députés du Groupe LR comme la première étape vers la suppression de l’universalité des allocations familiales pénalise les familles avec enfants. En outre, elle sert de prétexte à certains pour remettre en cause ce qui constitue pourtant un des piliers de notre système de protection sociale qui repose sur la solidarité des biens portants envers les malade et des familles sans enfants envers les familles avec enfants. Notre système de retraite reposant lui, sur la solidarité entre les générations, les actifs payant la retraite de la génération précédente.
Revenir sur cette solidarité remettrait en cause tout le système !
Les prévisions prennent également en compte les économies déjà réalisées sur la PAJE, et sur le congé parental, ainsi que sur le versement de la prime à la naissance, repoussé aux 3 mois de l’enfant.
Enfin, cette baisse de l’objectif de dépenses est également dû pour une part, à la baisse du taux de natalité qui est continu depuis 2015, et donc du nombre de la baisse des naissances.
C’est une bien mauvaise nouvelle pour notre pays. Il faut espérer que ce n’est pas une conséquence funeste de la mise à bas de la politique familiale de la majorité précédente.
Il est donc proposé de supprimer symboliquement cet article puisque l’article 40 de la Constitution ne permet pas de déposer un amendement supprimant la modulation des allocations familiales.