APRÈS ART. 8	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. de Ganay, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Vatin, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Abad, M. Cattin, Mme Genevard, Mme Marianne Dubois, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Vialay, M. Furst, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Grelier, M. Rémi Delatte, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Door, M. Lurton, M. Gosselin et M. Peltier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Après le dixième alinéa de l’article 1465 A du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Il est mis en place un arbitrage gouvernemental pour l’inclusion des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le zonage des zones de revitalisation rurale, quand ils se situent dans la fourchette basse ou haute de maximum 1 % autour des deux critères prédéfinis pour la qualification des zones de revitalisation rurale. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié la définition du zonage de revitalisation rurale, en retenant une entrée intercommunale basée sur deux critères cumulatifs : la densité démographique de l’EPCI et la richesse des habitants. Pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017, l’EPCI doit avoir à la fois une densité de population inférieure ou égale à 63 hab/km2 et un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à 19 111 €. Ces deux critères sont basés sur les chiffres établis par l’Institut national de la statistique et des études économiques à partir des données disponibles au 1er janvier de l’année de classement.
La réforme du zonage est en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
Pour rappel, le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) a été créé dans l’objectif de compenser les difficultés particulières que rencontrent certains espaces ruraux en matière d’attractivité démographique et économique. Ce classement ouvre droit à un ensemble d’avantages, dont des exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises qui s’installent ou développent leur activité.
Aujourd’hui, les conséquences de cette réforme pour les territoires se précisent, et les élus locaux connaissent sur le territoire des situations dramatiques, avec des communes exclues soudainement du dispositif. C’est par exemple le cas dans les Ardennes, dans le Pays Rethélois, en raison d’un effet de seuil qui pénalise le territoire pour quelques euros : le revenu médian pris en considération est supérieur de seulement 0,05 % au seuil limite fixé par la réforme des ZRR. Cette exclusion soudaine du dispositif entraine mécaniquement une réduction des dépenses fiscales fléchées vers l’aménagement du territoire, et donc porte atteinte à la faculté des collectivités concernées à maintenir leur attractivité économique. Cette fin brutale du dispositif crée un manque à gagner considérable.
Cette décision imposée est injuste et très préjudiciable pour nos territoires, quand certains s’en retrouvent exclus à cause d’un écart minime avec les nouveaux critères : cela décourage l’investissement dans nos campagnes ; empêche le développement économique des communes et centres-bourgs ; et vient mettre un coup d’arrêt aux ambitions de développement rural, en périphérie des grandes villes.
Cette nouvelle application du dispositif ZRR vient aggraver la crise de la ruralité sans précédent que connait déjà la France depuis plusieurs années : alors que 21 millions de Français vivent sur nos territoires ruraux, soit 80 % de notre territoire, ils sont pourtant souvent laissés à l’abandon, manquent d’aides et de soutiens. Le sentiment d’exaspération exprimé par les maires ruraux, les acteurs socio-économiques et toute la population est à son paroxysme, avec les baisses de dotations imposées depuis quatre ans, l’augmentation des charges, l’affaiblissement des aides économiques, le poids croissant de normes, et le manque à gagner de la suppression de la taxe d’habitation à venir.
Aussi, cet amendement vise à mettre en place un arbitrage gouvernemental pour décider de l’inclusion ou de l’exclusion dans le zonage ZRR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre se situant dans la fourchette basse ou haute de maximum 1 % autour des deux critères prédéfinis pour la qualification de ces zones. Cet amendement vise à éviter des effets de seuils pénalisants pour nos territoires, qui ne peuvent pas tous bénéficier de compensations.
Cet arbitrage sera réalisé pour les communes et EPCI le désirant, sous la tutelle du Ministère de la Cohésion des territoires, et en présence des élus locaux.
Ce nouveau dispositif s’applique à compter du 1er janvier 2018.