ART. 36	N°AS73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS73
présenté par
M. Door, M. Viry, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Guion-Firmin, M. Ramadier et Mme Ramassamy
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ARTICLE 36
Supprimer les alinéas 5 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de Loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexepertise.
Puisque l’objectif, partagé, est de prévenir les hospitalisations et les transports évitables, de faciliter la coordination entre professionnels de santé et d’améliorer l’accès aux soins, ce n’est certainement pas d’une expérimentation supplémentaire de 4 ans dont on a besoin pour la télésurveillance ! Pourquoi la prolonger ? Celle-ci doit également entrer dès maintenant dans le droit commun afin d’être rapidement un outil au service des médecins et de leurs patients.