ART. 7	N°AS74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS74
présenté par
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Ramadier, Mme Ramassamy et Mme Valentin
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ARTICLE 7
I. – Supprimer les alinéas 26 à 28.
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot : 
« alinéa »
insérer les mots :
« de l’article L. 731‑35 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article revient sur une mesure d’allègement de charges sur la cotisation maladie-maternité de 7 points obtenue en 2016 par les agriculteurs ; la cotisation était alors réduite de 10,4 % à 3,04 % quel que soit le niveau de revenus professionnels déclarés à la MSA. Cette forte réduction obtenue au terme de crises agricoles successives permettait de redonner de la compétitivité à la profession et rapprochait le niveau de prélèvement français de celui de nos concurrents européens.
Cette mesure de suppression, prise sans concertation avec la Profession entraine un coût de 121 M€ à 300 millions d’€ pour la « ferme France ».
Les agriculteurs apparaissent comme un dommage collatéral de cet article qui n’est en rien une « mesure de pouvoir d’achat » et cette nouvelle perte de compétitivité ne peut être acceptée par une profession déjà durement éprouvée. Il est donc proposé de la supprimer.