APRÈS ART. 44	N°AS76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Retiré
AMENDEMENT N°AS76
présenté par
M. Lurton, M. Gosselin, M. Abad, M. Viry, M. Ramadier, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Levy et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charges en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le renoncement aux soins pour motif financier pour identifier les mesures à prendre pour réduire les inégalités sociales d’accès à la santé pour les personnes précaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question financière est l’un des facteurs récurrents du renoncement aux soins. Or la population en situation de handicap est relativement pauvre : 1,1 million de personne sont bénéficiaires de l’AAH, près de 70 000 personnes titulaires de la pension d’invalidité sont également bénéficiaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité, et vivent sous le seuil de pauvreté. Par ailleurs le handicap peut conduire à un besoin de soins plus fréquent ou plus fractionné et le recours à des produits de santé considérés comme du confort et donc non remboursables.
La prise en compte de la question des soins spécifiques dans le cadre de l’arbitrage dentaire qui est prorogé par l’article 44, ainsi que l’augmentation du forfait journalier hospitalier et la majoration de certaines consultations et en l’absence d’un tiers-payant généralisé, remet en exergue la question de l’accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité à laquelle il est nécessaire aujourd’hui d’apporter des réponses concrètes.
Tel est l’objet de la présente proposition d’amendement.