ART. 50	N°AS77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Retiré
AMENDEMENT N°AS77
présenté par
M. Lurton, M. Abad, M. Viry, M. Ramadier, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, Mme Louwagie et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 50
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il est inséré une phrase ainsi rédigée : « »,
les mots :
« sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il fixe les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 50 prévoit la fin de l’opposabilité des Conventions Collectives dans le cadre de la négociation des CPOM, qui est une étape supplémentaire de la responsabilisation des gestionnaires. Pour autant le décret budgétaire n° 2016‑1815 du 21 décembre 2016 permet la reprise des excédents des CPOM obligatoires handicap ce qui induit de facto l’effet inverse.
Aussi, cet amendement vise à garantir, dans le cadre d’un dialogue de gestion rénové avec les financeurs, la libre affectation des résultats des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) relevant de l’article L. 313‑12‑2 du CASF suite à leur généralisation dans la loi de loi de financement de la sécurité sociale 2016.
En l’état actuel du droit, le CPOM est l’outil le plus adapté permettant de mener les évolutions nécessaires de l’offre médico-sociale. Les chantiers actuels de réforme de la tarification et d’une réponse accompagnée pour tous formalisent des enjeux partagés par tous de plus de souplesse et de simplification. Il est donc nécessaire de garantir au gestionnaire, dans le cadre d’un dialogue de gestion, une libre affectation des résultats, simplifiant ainsi les logiques de gestion et responsabilisant les financeurs et les gestionnaires. C’est à cette condition que les gestionnaires pourront répondre avec plus de réactivité et plus de souplesse à certains besoins non ou mal couverts qu’ils constatent sur le terrain.
Cette disposition permettrait en outre de traiter avec équité les gestionnaires du médico-sociale. En effet la loi d’adaptation de la société au vieillissement a notamment prévu que les CPOM conclus par les gestionnaires d’activités EHPAD et EHPA avec leurs financeurs ARS et départements fixent les modalités d’affectation des résultats en lien avec les objectifs du CPOM.