ART. 35	N°AS84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS84
présenté par
M. Door, M. Lurton et M. Cherpion
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé sont représentés au sein du conseil stratégique et du comité technique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des représentants des professions de santé doivent pouvoir siéger au sein du conseil stratégique et du comité technique et participer à la mise en œuvre des innovations dans le système de santé.