ART. 37	N°AS86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Retiré
AMENDEMENT N°AS86
présenté par
M. Door, M. Viry, M. Lurton et M. Cherpion
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ARTICLE 37
Supprimer les alinéas 5 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En permettant à l’UNCAM de hiérarchiser les actes et prestations à la place des commissions prévues à cet effet, une fois le délai de 11 mois écoulé, donne tout pouvoir à celle-ci pour décider seule du niveau de hiérarchisation d’un acte ! Cette disposition doit être supprimée.