ART. 32	N°AS95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS95
présenté par
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton et M. Cherpion
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ARTICLE 32
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1 000 millions d’euros »
le montant :
« 500 millions d’euros ».
II. En conséquence, les tableaux d’équilibre figurant aux articles 20 et 21 et en annexe C sont modifiés en conséquence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant du transfert de la branche accidents du travail -maladies professionnelles (ATMP) à la branche maladie est passé de 300 millions d’euros en 2004 à 1 milliard d’euros en 2015. Ce transfert fait aujourd’hui figure de véritable « ponction » sur la branche ATMP, ponction destinée à financer une branche maladie dont la situation financière est très préoccupante.
Or le niveau de ce transfert ne tient pas compte des progrès pourtant substantiels réalisés par les acteurs sur la base des recommandations de la commission chargée d’évaluer les sous-déclaration des ATMP : actions de sensibilisation des médecins déclarants, simplification des procédures au niveau de l’instruction des dossiers en CPAM, meilleure information des employeurs, amélioration de l’information et accompagnement des salariés sur leurs droits et leurs démarches.
Ainsi, ce transfert, dont le montant n’est pas justifié par des raisons objectives, affaiblit la logique assurantielle de la branche ATMP et notamment son caractère incitatif de la prévention des risques professionnels, comme l’a déploré la Cour des comptes dans son dernier rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité de septembre 2017.
Pour toutes ces raisons, il pourrait être proposé de diminuer le montant du transfert de la branche ATMP à la branche maladie de 1 milliard à 500 millions pour 2018.