ART. 7	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
Mme Magnier et M. Ledoux
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 26 à 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 621‑3 du Code de la Sécurité sociale mentionné à l’alinéa 28 de l’article 7 concerne les travailleurs indépendants et leur accorde une baisse de 5 points du taux des cotisations maladie. Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole vont donc voir leur taux de cotisations maladie aligné er sur celui des indépendants. 
Or, en 2016, le taux des cotisations maladies des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ont été réduits de sept points passant de 10,04 % à 3,04 %. Les agriculteurs sont donc totalement perdants avec cette nouvelle disposition. 
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’alignement du taux des cotisations maladies des agriculteurs sur celui des indépendants.