APRÈS ART. 18	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
M. Hetzel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution