ART. 49	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
Mme Magnier et M. Ledoux
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 7 de l’article 49, insérer l’alinéa suivant :
« III - Les dispositions financières du présent article concernant les décisions des Agences Régionales de Santé, et relatives à la fongibilité des financements des dispositifs d’appui à la coordination territoriale ainsi qu’aux règles de gestion du Fonds d’Intervention Régional (FIR), sont publiés au recueil des actes administratifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de donner aux acteurs de santé une meilleure visibilité sur les modalités d’attribution des fonds par les ARS dans un souci de transparence.