ART. 40	N°CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 40
Supprimer les alinéas 29 à 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition proposée ici, qui consiste à demander au professionnel de santé, sur l’ordonnance, de rédiger des éléments relatifs au contexte ou à la motivation de la prescription, est extrêmement chronophage pour les professions de santé concernés et elle constitue une charge administrative considérable au détriment du temps consacré aux soins. *
A l’heure du tiers-payant généralisé que la Ministre hésite encore à supprimer, les professionnels de santé n’ont pas besoin qu’on accroisse encore leurs tracasseries administratives, au détriment du temps qu’ils peuvent consacrer à leurs patients.
Par ailleurs, en obligeant le médecin à motiver le pourquoi du comment de sa prescription, elle tend à remettre en question à la fois la liberté de prescription, mais aussi le secret médical.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition.