ART. 29	N°CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF29
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pensions de retraite sont des droits acquis au prix de toute une vie de travail.
Leur montant ne peut par conséquent pas constituer une variable d’ajustement budgétaire.
Aussi, il est proposé de supprimer le report de revalorisation des pensions de retraite de trois mois prévu par l’article 29 de ce projet de loi.