ART. 11	N°CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Retiré
AMENDEMENT N°CF31
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 115, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour la cotisation d’assurance maladie et maternité assise sur les revenus professionnels du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou sur l’assiette forfaitaire définis aux articles L. 731‑14 à L. 731‑21 du Code rural et de la pêche maritime, ce taux est plafonné à 3,04 % pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 722‑10 du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à la crise de 2015, le monde agricole avait obtenu une baisse de 7 points de la cotisation AMEXA des exploitants, laquelle venait s’ajouter à la réduction de 3,1 points des cotisations de la branche « famille » applicable depuis 2015 pour les revenus inférieurs à 110 % du PASS (soit 2,15 %, taux progressif au-delà du PASS et jusqu’à 140 % du PASS, puis 5,25 % au-delà).
Cet article revient sur cette avancée majeure décidée pour réduire les charges des exploitants et mettre à niveau notre agriculture avec celle de nos voisins européens, alors même que les charges de nos principaux compétiteurs demeurent moindres que les nôtres.
Le gouvernement envisage en effet une harmonisation du régime des cotisations maladie pour l’ensemble des travailleurs indépendants, agricoles et non agricoles. La conséquence sera la suivante : dès 2018, pour les exploitants, le nouveau barème de cotisation sera progressif avec un taux variant de 1,5 % à 6,5 %, d’un revenu nul jusqu’à un revenu égal à 110 % du PASS (soit 43 000 euros en 2018). Le taux sera stabilisé à 6,5 % pour les revenus au-delà de 43 000 euros.
Ce nouveau système va clairement alourdir le coût du travail pour certaines exploitations agricoles.
Il est par conséquent proposé de maintenir l’avantage de la baisse des charges acquis en 2016 en plafonnant le taux de cotisations des agriculteurs.