AVANT ART. 7	N°CF35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
AMENDEMENT N°CF35
présenté par
M. Alauzet, rapporteur et M. Labaronne
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AVANT L’ARTICLE 7
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution