ART. 35	N°CF36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF36
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 35
A l’alinéa 26,
I- après les mots « Haute Autorité de santé » insérer les mots : « et après présentation pour information en Commission Spécialisée de l’Organisation des Soins, » ;
II- compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ces arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs pour ceux qui ont une dimension régionale, et au Journal Officiel pour ceux qui ont une dimension nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces expérimentations ayant à la fois un impact sur la population mais aussi sur les acteurs de santé, il est important que toute initiative validée puisse être expérimentée dans la transparence.
Aussi, il est proposé une présentation en CSOS ainsi qu’une publication au recueil des actes administratifs et au Journal Officiel, pour que tout citoyen puisse avoir connaissance des expérimentations innovantes sur son territoire.