APRÈS ART. 11	N°CF44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF44
présenté par
M. Aubert, M. Door et M. Lurton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie les conditions de création d’un fonds d’indemnisation des cotisants au régime social des indépendants ayant subi un préjudice en raison des dysfonctionnements de ce régime.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mener une étude sur l’indemnisation des naufragés du RSI qui ont subi les dysfonctionnements du RSI. La suppression du RSI prévue par le PLFSS pour 2018 ne résoudrait en rien les dysfonctionnements du passé qui nécessitent pour leurs victimes d’être décemment indemnisé.
Afin que l’État prenne ses responsabilités et indemnise ceux qui en ont été victimes, il est donc proposé par cet amendement la remise d’un rapport au Parlement chargé d’étudier les conditions d’un fonds d’indemnisation destiné aux victimes des failles du RSI.