AVANT ART. 7	N°CF46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF46
présenté par
Mme Lardet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Après l’article L. 241‑18, insérer l’article suivant :
« Sont exonérées de cotisations patronales, les rémunérations versées aux salariés des établissements publics mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action social et des familles. »
II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
Après l’article 302 bis ZO, insérer l’article suivant :
« Il est institué au profit des organismes de sécurité sociale un prélèvement dû par les joueurs et parieurs sur une fraction des gains reçus sur les jeux exploités par La Française des jeux pour les tirages et les émissions. Cette fraction est égale à 11 % des gains. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les EHPAD ont besoin d’un soutien, soutien à destination des plus faibles, un véritable choix de société à prendre en compte par notre gouvernement. Mais aussi une solution pour permettre à nos EHPAD de recruter des jeunes et d’en assurer leur formation (besoin de 300 000 créations de postes au cours des 10 prochaines années, mais sans aucune certitude de pouvoir trouver des jeunes qui souhaitent s’engager compte tenu des conditions de travail et niveaux de rémunération).
Cet amendement propose de mettre en place une exonération des charges patronales pour les EHPAD à caractère public. Le financement de cette mesure se ferait via la mise en place d’une nouvelle contribution concernant les gains touchés par les personnes via les jeux de la Française des Jeux. « Un fond créé pour ceux qui n’ont plus aucune chance financée par ceux bénis des dieux ».
Selon les chiffres de l’INSEE de 2014, il y a 7258 EHPAD, dont 4234 EHPAD publics. La prise en charge est effectué par 360 000 salariés. En utilisant le ratio EHPAD public/total, environ 210 000 salariés travaillent dans des EHPAD publics.
En partant d’une estimation par rapport à un salaire net mensuel moyen de 1300 euros pour les salariés de ces établissements, le coût patronal pour les EHPAD publics est de 427 € (charge patronale moyenne par salarié). Le coût total de la mesure est donc d’environ 1 milliard d’euros par an.
Pour compenser la perte concernant l’exonération des charges patronales pour les EHPAD publics, une contribution « EHPAD » de 11 % est mis en place sur les gains reversés par la Française des Jeux aux gagnants.
Selon le rapport d’activités de la Française des Jeux 2016, 9.5 milliards d’euros de gains ont été reversés à des gagnants. La contribution de 11 % représente donc environ 1 milliard d’euros.
En contrepartie de cette exonération de charges patronales, les EHPAD publics s’engagent à réinvestir 100 % des économies issues de l’exonération des charges patronales dans le recrutement, la formation et les investissements permettant l’amélioration des conditions de vie des retraités et des salariés.