APRÈS ART. 13	N°CF47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
AMENDEMENT N°CF47
présenté par
Mme Louwagie et M. Nury
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution