ART. 7	N°CF48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF48
présenté par
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Parigi et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement prévoit d’augmenter le taux normal de la CSG de 22 % (soit un taux de 9,2 %, contre 7,5 % aujourd’hui). Cette hausse de 22.5 Md€ du produit de la CSG doit permettre de compenser la suppression de 18,5 Md€ des cotisations salariales maladie et d’assurance chômage. L’augmentation de la CSG sera immédiate alors que la suppression des cotisations salariales, elle, se fera en deux temps et ne compensera donc pas la hausse d’impôt en 2018. Du fait de ce décalage d’un an, l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) va bénéficier de 3 Md€ de recettes supplémentaires pour l’année 2018, ce qui permet au Gouvernement d’afficher un déficit de l’assurance maladie non plus de 4,1Md€ mais de 0,8Md€. Une pratique pourtant dénoncée par le Cour des comptes.
Au-delà, l’augmentation de la CSG fera de nombreux perdants : 8 millions de retraités (soit 60 % d’entre eux) paieront la CSG à taux plein sans aucune compensation. A cette hausse de la fiscalité, il faut aussi ajouter la décision concomitante du gouvernement de décaler d’un an, à janvier 2019, la prochaine revalorisation du montant de la pension du régime de base.
En augmentant la CSG, le Gouvernement a choisi de réaliser un transfert de pouvoir d’achat entre catégories de Français, principalement entre retraités et actifs. La revalorisation du pouvoir d’achat des salariés doit se faire par l’amélioration de la compétitivité, la création d’emplois et de richesses, et non pas par des transferts sociaux.
L’objet de cet amendement est de supprimer la hausse de la CSG afin de ne pas porter atteinte au pouvoir d’achat de nombreux Français. En parallèle, pour rétablir de la justice fiscale, le groupe Les Républicains a également déposé dans le PLF pour 2018, un amendement prévoyant une baisse de 10 % de l’impôt sur le revenu.