APRÈS ART. 11	N°CF67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
AMENDEMENT N°CF67
présenté par
M. Charles de Courson et Mme Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution