APRÈS ART. 8	N°CF81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2018 - (N° 269)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF81
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323‑47. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du code du travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, les femmes gagnent toujours 27 % de moins que les hommes. Constatant que malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en terme de salaire ont cessé de se réduire, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.